Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernières mise à jour : 06/10/2024
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») précisent les droits et obligations de l’internaute (ci-après le « Client ») et de la Société décrite à l’article 2 ci-dessous, dans le cadre des ventes de produits réalisées sur le site Internet www.plocus.fr (ci-après le « Site »).
Le contrat, établi en cas de commande effective, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après, étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la consommation reprises dans le cadre des CGV s’appliquent aux consommateurs, tels que définis par l’article Préliminaire du Code de la Consommation.
En passant commande sur le Site et en acceptant les présentes CGV, le Client déclare :
- Avoir la capacité juridique de conclure le présent c’est à dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, et-
- Réaliser une commande sur le site en qualité de consommateur, à des fins privées et non professionnelles.
L’acceptation sans réserve de ces CGV consistera, pour le Client, à cocher la case prévue à cet effet.
Les présentes CGV régissent seules les relations entre la Société décrite à l’article 2 ci dessous et le Client passant commande sur le Site, à l’exception de tout autre document.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site, et portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande. D’une commande à l’autre, la Société invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site, les dates de mise à jour étant indiquées.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
L’auteur de l’offre est :
Plocus SAS (ci-après la « Société »)
Société par actions simplifiée à associé unique
Siège social : 127, rue de l’Université - 75007 PARIS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris -
N° SIRET : 84415323900026
Capital Social : 1 000 euros
N° TVA : FR25844153239
Service client :
Email : contact@plocus.fr
Tel : +33 (0)1 60 90 89 43
ARTICLE 3 : PRODUITS
3.1. Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.
Chaque produit vendu sur le Site est présenté avec une photographie et son prix. En cliquant sur un produit le Client accède à un descriptif du produit mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation (notamment les matériaux) ainsi que les éventuels conseils d’utilisation et/ou d’entretien.
Pour certains produits le Client peut choisir la taille (par exemple pour certaines bagues), étant entendu que le prix du produit pourra éventuellement varier en fonction des choix effectués par le Client. Le cas échéant, le prix applicable sera celui affiché sur le Site une fois la taille sélectionnée par le Client.
3.2. Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux sont disponibles sur le Site à la date de la commande du Client, dans les conditions de l’article 7 des présentes CGV.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits affichés sont indiqués dans la monnaie du pays dans lequel se trouve le client lorsqu’il consulte le Site.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client.
ARTICLE 5 : COMMANDES
Pour passer commande, le Client doit :
- Consulter la fiche des produits qu’il souhaite acheter, vérifier que ces derniers lui conviennent et, selon les produits, modifier la taille, la couleur ou autre caractéristiques le cas échéant proposée, étant entendu que le prix du produit pourra varier selon les choix opérés par le client;
- Sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter en cliquant sur «ajouter au panier»,
- Une fois sa sélection terminé, il peut finaliser sa commande en cliquant sur «Procéder au paiement» via l’onglet «Panier»;
- Se connecter (si ce n’est pas déjà le cas) à l’aide de son identifiant et de son mot de passe sur son compte personnel ou s’il ne dispose pas d’un compte personnel, en créer un, puis se connecter;
- Renseigner ses coordonnées de livraison (civilité, nom, prénom, adresse postale, email et téléphone);
- Sélectionner le mode de livraison souhaité parmi ceux proposés, prendre connaissance des délais de livraison et des frais de livraison, puis cliquer sur «Continuer»;
- Renseigner ses coordonnées de facturation si différentes de celles de livraison;
- Sélectionner son mode de paiement.
Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, le Client :
- Prendra connaissance des présentes CGV et les acceptera en cochant la case prévue à cet effet;
- Confirmera définitivement sa commande en cliquant sur «Vérifier la commande» puis procédant au paiement de sa commande dans les conditions décrites à l’article 6 des CGV. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat sous réserve de son paiement par le client. La commande n’est en effet définitive que lorsque la Société a reçu confirmation du règlement du prix par le Client.
La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, etc.) après la validation effectuée par le Client.
Une fois le contrat conclu, la Société transmettra au Client, par courrier électronique, une confirmation de commande, contenant un récapitulatif de sa commande et des informations de facturation et de livraison.
Les langues disponibles pour conclure le contrat avec le Site sont le français et l’anglais.
Le Client accepte que les CGV et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable, par email.
Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur, la Société ne saurait être tenue responsable.
ARTICLE 6 : MOYENS DE PAIEMENT
Pour le paiement du prix des produits et des frais de livraison et d’expédition, le Client suivra les modalités indiquées dans le formulaire de commande.
Le Client a la possibilité de régler ses achats par carte de paiement, par PAYPAL ou par virement bancaire pour les commandes spéciales. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard®, Visa®, American Express®. La Société accepte également les paiements par Apple Pay et Google Pay.
Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, le Client recevra un email à l’adresse renseignée lui communiquant les coordonnées bancaires de la Société et l’invitant à procéder au virement correspondant au paiement de sa commande dans les dix (10) jours ouvrés à compter de la validation de sa commande. Un email sera envoyé au Client sous 8 jours si la somme escomptée n’a toujours pas été reçue sur le compte bancaire de la Société. La commande n’est définitive que lorsque la Société a reçu confirmation du règlement du prix par le Client. La commande pourra être annulée par la Société, si le Client n’a pas procédé au virement bancaire dans le délai imparti.
En cas de paiement par PAYPAL, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de PAYPAL, seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement saisies par le Client.
Dans le cas d’un règlement par carte de paiement, lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le Client devra transmettre son numéro de carte de paiement, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte de paiement).
Le Client garantit à la Société qu’il est titulaire légitime de tout droit lui permettant de faire usage de la carte de paiement.
Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, à PAYPAL ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.
7.1.2
EXPÉDITION COLLECTION JOAILLERIE
Appartiennent à la collection Joaillerie, l’ensemble
des bijoux présents dans la catégorie «Joaillerie » du Site.
Disponibilité et délai d’expédition :
Les bijoux de la ligne « Joaillerie » sont produits uniquement en quantité très limitée par nos ateliers de haute joaillerie référencés. Ainsi, il est possible que la pièce que souhaite acquérir le Client ne soit pas en stock bien que la mention « Ajouter au panier » soit affichée sur le Site.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les délais d’expédition peuvent varier de quelques jours – si le produit est en stock - à 6 semaines selon la période et la complexité des pièces demandées. Ce délai s’étend à 10 semaines pour les pièces suivantes : Manchette, Bracelet et Bague du Thème « Ceinture ».
7.1.2 EXPÉDITION COMMANDES
SPÉCIALES
Les commandes dites « spéciales » incluent la personnalisation d’un bijou (gravure notamment) et/ou la réalisation sur-mesure d’un bijou.
Tout Client souhaitant faire une commande spéciale est invité à contacter notre service clientèle par email à l’adresse suivante : contact@plocus.fr afin de connaitre la faisabilité de sa requête, de recevoir un devis et d’être informé des délais d’expédition.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28-3° du Code de la consommation, les produits correspondant à ces commandes spéciales ne
bénéficient pas du droit de rétractation détaillé à l’article 8 des présentes CGV et ne peuvent être ni retournés, ni échangés, ni remboursés.
7.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
Le Site livre dans toute l’Union Européenne ainsi que dans le
reste du monde (veuillez consulter la liste des pays où la Société propose la
livraison de nos produits).
Le produit commandé est livré à l’adresse indiquée par
le Client lors de la passation de sa commande sur le Site, à l’exception du choix de l’option «
Retrait en boutique » (commande livrée à la boutique Plocus de
Paris. L’adresse
de livraison peut différer de l’adresse de facturation.
Le délai de livraison dépend de l’adresse de livraison
ainsi que du moyen de livraison sélectionné par le Client. Tout retard éventuel lié au dédouanement de
la marchandise exportée n’engage pas la responsabilité de la Société.
Les délais de livraison spécifiés ci-dessous ne courent
qu’à compter de l’expédition de la commande.
La livraison en France s’effectue, à l’initiative du
Client, par l’une des options de transport suivantes :
Retrait en boutique : Livraison en boutique
effectuée au plus tard le lendemain pour
toute commande passée avant 15h (heure française), jour ouvré.
Selon le montant de la commande et l’adresse de
livraison indiquée, certains modes de livraison ne seront pas proposés au
Client. A titre d’exemple : la livraison à l’international (hors France métropolitaine, Monaco et Andorre)
s’effectue obligatoirement par le transporteur Transporteur.
7.3 DÉLAI MAXIMAL ET ÉVENTUEL RETARD
Les produits commandés seront livrés dans un délai maximum (comprenant l’expédition et la
livraison) :
- pour une livraison en France : ____ jours ouvrables à compter de la passation de la commande ;
- pour une livraison dans l’Union Européenne (sauf France) :
de ____ jours ouvrables
à compter de la passation de la commande ;
- pour une livraison en dehors de l’Union Européenne : de ____ jours ouvrables à compter de la passation de la commande ;
Lorsque le produit commandé n’est pas livré dans le délai maximum mentionné ci-dessus, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société à l’exécution de son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au siège social de la Société ou par email adressé à l’adresse contact@plocus.fr, en précisant le numéro de commande concernée.
Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le
remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze
jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.
Si personne n’est présent pour
réceptionner la commande à l’adresse indiquée :
La livraison interviendra à
l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la
commande sur le Site. Si la livraison n’a pu être effectuée en raison d’une
erreur sur le libellé du destinataire lors de la prise de commande, la Société
ne saurait être tenue responsable et la commande ne pourra être remboursée.
7.4 Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts à partir d’un
montant égal ou supérieur à 200 € pour la France (livraison standard) et 500 €
pour l’international.
Les frais de livraison dépendront du mode de livraison
choisi. Les frais de livraison sont indiqués dans l’onglet « Livraison
& suivi » du Site et seront portés à la connaissance du Client préalablement à la
validation définitive de sa commande.
7.5 Réserves
En cas d’avarie, le Client formule ses réserves avec
précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La
Poste ou par le transporteur à la Société. A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit lors de la livraison.
Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou
une personne régulièrement autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes,
il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation. Si le Client constate une telle erreur, il
doit signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@plocus.fr dans un délai
maximum de 48h suivant la réception de la commande
ARTICLE 8 : DÉLAIS DE LIVRAISON
8.1 DÉLAIS D’EXPÉDITION
8.1.1
EXPÉDITION COLLECTION BIJOUX
Appartiennent à la collection « Bijoux »,
l’ensemble des produits vendus sur le Site, à l’exception de ceux appartenant à la catégorie « La Joaillerie » figurant dans l’onglet « Joaillerie » du Site.
Disponibilité et délai d’expédition :
Les produits Plocus sont disponibles si la mention « Ajouter » est indiquée sur la page de vente du produit au moment de l’achat.
Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus
disponible après la passation de sa commande, la Société prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais pour l’en informer et lui permettre de procéder :
Toute commande passée sur le Site sera généralement traitée et expédiée dans les 24h suivant la
réception du paiement (hors week-end et jours fériés) si le produit est en stock et sauf
indication exceptionnelle porté à la connaissance du Client avant la validation
de sa commande. Un e-mail sera envoyé pour confirmer le
traitement de la commande ainsi que son expédition.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et
suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze
(14) jours pour se rétracter de son achat, sans avoir à justifier d’un
quelconque motif.
Le délai de quatorze (14) jours court :
Le Client doit notifier la Société en remplissant le
formulaire en ligne disponible
dans la rubrique « Mes retours de marchandise » de son compte Client sur le
Site. Il est
également possible d’émettre une demande de rétractation :
par :
Courrier électronique à l’adresse contact@plocus.fr; ou par
Courrier postal envoyé à Plocus – 127, rue de l’Université - 75007 PARIS,
75001 Paris (cachet de la Poste faisant foi)
Le Client doit retourner le produit concerné au plus
tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation à
l’adresse suivante les frais de retour étant à la charge du Client :
Plocus – 127, rue de l’Université - 75007 PARIS,
France.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts
ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation. Ils ne doivent pas avoir été ni portés, ni usés, ni modifiés, ni lavés, ni détériorés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Après réception et vérification des produits renvoyés par le Client, la Société procèdera au remboursement des paiements reçus hors frais de livraison.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client. La Société peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du
Code de la consommation, ne peuvent notamment faire l’objet d’un droit de
rétractation :
ARTICLE 10 : GARANTIES
La Société est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du
Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par le Client par LRAR au siège de la Société, tel que mentionné ci-dessus.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1°Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2°La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3°La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour
le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4°La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il
justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de
conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil,
pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour tout renseignement complémentaire concernant les garanties légales le Client peut contacter la Société par courrier, email ou téléphone en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.
En cas de confirmation par la Société de la prise en charge du produit au titre de la garantie légale donnant lieu à la réparation ou au remplacement du produit non conforme, le Client devra renvoyer à la Société le produit pour sa mise en conformité par _____________, ledit renvoi devant être réalisé et pris en charge par les parties conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants, D.217-1, L.241-6 et suivants du Code de la Consommation. A cet égard, la Société sera tenue de rembourser au Client les frais d’envoi du produit en vue de sa mise en conformité dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où le Client est informé de la prise en charge du produit au titre de la garantie légale. Le montant dû à ce titre est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.
ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTÈLE ET MÉDIATION
Pour toute demande d’information ou pour toute
réclamation, le Client contactera le service clientèle à l’adresse suivante
: contact@plocus.fr
Le service clientèle est également joignable par
téléphone du lundi au vendredi (10h-18h, heure française) au +33 (0)1 60 90 89 43.
Le Client peut également effectuer une demande de médiation
dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété de la Société. Il est protégé
par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteurs, ainsi
que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété
intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site et au concept
d’ensemble de l’activité de la Société, à leur caractère original et innovant,
notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations
littéraires, et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et
audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site, appartiennent à la Société ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société, au Site, ou aux droits de la Société.
Toute reproduction non autorisée du contenu du Site ou
des CGV constitue un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété de la Société. Il est protégé
par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteurs, ainsi
que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété
intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site et au concept
d’ensemble de l’activité de la Société, à leur caractère original et innovant,
notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations
littéraires, et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et
audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site, appartiennent à la Société ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société, au Site, ou aux droits de la Société.
Toute reproduction non autorisée du contenu du Site ou
des CGV constitue un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
Lors de l’utilisation et de la passation
de commande sur le Site, des données à caractère personnelles de l’internaute sont être collectées et traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité disponible
Les dispositions qui suivent rappellent
les principaux engagements de la Société pour la protection des données
personnelles des Clients passant commande sur le Site.
La Société respecte la loi «
Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le
Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2016, dit « RGPD » (ensemble ci-après dénommés la « Règlementation Applicable »).
12.1 Collecte et finalité
La livraison de la commande nécessite la fourniture
d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir notamment son nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, adresse email.
Les données récoltées sont nécessaires pour l’exécution de la commande (tant pour sa validation que pour son exécution et sa livraison) et pour permettre à la Société de respecter de ses obligations. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander sur le Site.
12.2 Durée de conservation des données
Ces données sont conservées dans cet unique objectif et de manière strictement nécessaire et proportionnelle à la poursuite des finalités identifiées. La Société s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre. Les données personnelles des Clients sont conservées pour une durée adéquate aux vues du traitement mis en place. La durée de conservation des Données Personnelles est précisée dans la Politique de Confidentialité.
12.3 Sécurité relative aux Données Personnelles
La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des Données Personnelles et à assortir leur traitement des garanties nécessaires, en conformité avec les exigences du RGPD.
La transmission d’informations sur le Site s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.
Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés
sur le Site mais sur le site sécurisé de notre établissement bancaire.
12.4 Droits du Client
Conformément à la Règlementation Applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement des données personnelles le concernant. En outre, il a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles, pour des raisons tenant à sa situation particulière, ainsi que le droit de solliciter la limitation des traitements des données personnelles effectués par la Société.
Lorsque les données concernant le Client sont collectées après avoir recueilli son consentement ou en vue de l’exécution d’un
contrat ou de mesures précontractuelles et sont traitées à l’aide d’un procédé automatisés le Client dispose également du droit à la portabilité de ses données personnelles. Ce droit lui permet ainsi de récupérer ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transférer à un autre responsable de traitement.
Le Client peut en outre, et en complément des droits ci-dessus visés, faire valoir votre droit à la limitation du traitement de ses données. Dans ce cas, Plocus conservera ses données mais ne pourra plus les traiter.
’’’ Pour mettre en œuvre l’un de ses droits, il faut faire
la demande en ligne à l’adresse suivante : contact@plocus.fr ou
par courrier à l’adresse suivante : contact@plocus.fr, en indiquant
vos noms, prénoms, adresse et, si possible, votre référence client à l’adresse suivante : Plocus – 127, rue de l’Université - 75007 PARIS.
Plocus s’engage à accuser réception de toute demande formée à ce titre et à traiter toutes les demandes dans les meilleurs délais.
Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL).
